Amendement N° 1297 (Non soutenu)

L'article 21 du projet de loi de refondation de l'école publique vise à créer un conseil national d'évaluation du système éducatif.

Cette mission est déjà réalisée par l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN), qui exerce des fonctions de contrôle, d'étude et d'évaluation, et formule des avis et propositions concernant le fonctionnement et l'efficacité du système d'enseignement. Elle participe également au contrôle des personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation et d'orientation et prend part à leur recrutement et à l'évaluation de leur activité. Enfin, elle coordonne l'action de tous les corps d'inspection à compétence pédagogique en liaison avec les autorités académiques.

La proposition de créer un conseil national d'évaluation du système éducatif ne se justifie donc pas.

Enfin, créer un tel organisme est coûteux, et ne répond pas aux besoins d'économie et de rationalisation des dépenses publiques préconisées par la Cour des comptes.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'article 21.