Amendement N° 1303 (Tombe)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 9 mars 2013 par : Mme Bechtel, M. Hutin, M. Laurent.
Après le mot :
« complémentaires »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
On peut s'interroger sur la nature législative de cette disposition, qui exposerait la disposition à une censure du Conseil constitutionnel. Il appartient en tout état de cause à l'autorité ministérielle de définir des « parcours » pour chaque contenu d'enseignement. Le fait que deux ministres interviennent ne justifie en rien une mention dans la loi.
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