Amendement N° 1313 (Non soutenu)

Les constats effectués depuis 2005, année de l'introduction decet article dans le code de l'éducation par la loi Fillon, montrent que sa rédaction actuelle ne saurait suffire. En effet, celle-ci est si ambigüe qu'il a été interprété par certains décideurs comme la preuve d'un désengagement dans ce domaine de l'Etat et du Ministère de l'Education Nationale. Le cadre juridique actuel permet en effet le libre arbitre d'un Recteur, quand ce n'est pas celui d'un Directeur académique voire d'un chef d'établissement, ou bien celui du d'un Président d'une collectivité territoriale et de ses services sur cette question. C'est la raison pour laquelle certaines académies où ces langues sont en usage n'ont pas signé de convention. Il convient donc que, dans l'esprit des amendements déjà adoptés par la commission et dans le respect de l'article 75-1 de la Constitution, l'Etat affirme la volonté de développer l'enseignement des langues et cultures régionales dans l'intégralité des régions où ces langues sont en usage.