Amendement N° 1346 (Retiré)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 7 mars 2013 par : M. William Dumas.
Article 47
Après l’alinéa 4
Insérer un nouvel ainsi rédigé :
I - Les départements, en leur qualité d’autorités organisatrices des transports scolaires, sont éligibles à ce fonds.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’ADF et la majorité des conseils généraux soutiennent cette réforme, mais celle-ci pose des questions techniques et financières importantes.
Les départements sont des autorités organisatrices de transport en charge des transports scolaires. Au titre de cette compétence, ils consacrent près de 2 milliards d’euros chaque année, soit 4% de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Ils transportent chaque jour plus de 2 millions d’enfants (hors Ile de France).
Une enquête réalisée auprès de 15 départements montre que la mise en place de la réforme aurait un impact estimé par l’ADF entre 3 et 10 % des budgets de transport scolaires, soit entre 60,5 et 173 millions d’euros par an au niveau national (essentiellement lié à l’achat de carburant et l’affectation de moyens humains supplémentaires). Cette fourchette large est notamment liée à l’hétérogénéité des contextes locaux (étendue des territoires) et à la diversité des scénarios (journée le mercredi, le samedi voire les deux dans un même département).
Ainsi la mise en place de cette réforme fait apparaitre un coût financier non négligeable.
Les Conseils généraux considèrent que l’organisation des transports scolaires rarement étudiée dans son approche concrète, conditionne sans nul doute, la réussite de cette réforme.
C’est pourquoi, ils souhaitent être éligibles au fonds de soutien qui va être mis en place.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.