Amendement N° 1369 (Retiré)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 7 mars 2013 par : Mme Pinville, Mme Martine Faure, Mme Carrillon-Couvreur, M. Bloche, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Mazetier, les membres du groupe SRC.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 4
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie est ainsi rédigé : « Engagement de l’école en faveur des enfants ou adolescents handicapés et de la santé ».
2° Avant l’article L. 112‑1 est inséré un article L. 112‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑1 A. – La promotion de la santé est une composante du droit à l’éducation et constitue un service gratuit et obligatoire dont les élèves bénéficient dans tous les établissements. Elle a pour finalité de favoriser la réussite scolaire de l’élève tout au long de son parcours scolaire et de le soutenir dans la construction de son projet de vie personnelle, scolaire, professionnelle et son insertion socioprofessionnelle. Elle contribue à réduire les inégalités de santé par le développement des démarches de prévention. ».
Exposé sommaire :
L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur la médecine scolaire (n° 3968) et de son rapport de suivi des suites (n°0350), qui, sur la base des investigations de la Cour des comptes dont les travaux sont venus en appui de ceux du groupe de travail du CEC, ont mis en évidence « la nécessité d’inscrire dans la loi la place de la santé à l’école, afin de faire de la promotion de la santé une composante du droit à l’éducation et de définir clairement le contenu de cette mission de l’école »
À l’instar de l’avis public du Haut conseil à la santé publique (HCSP) sur la politique de santé à l’école, l’approche de la santé à l’école doit prend en compte l’ensemble des interrogations relatives à la santé, en incluant par exemple la question des rythmes scolaires ou celle des relations individuelles au sein des établissements. Si l’on peut recenser un grand nombre de textes officiels relatifs aux questions de santé à l’école, il convient d’établir la cohérence de la politique de santé à l’école afin d’assurer une meilleure lisibilité des principales missions dévolues à l’école dans ce domaine et d’expliciter en termes simples ces missions pour que celles-ci soient mieux comprises par les personnels et les parents d’élèves.
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