Déposé le 11 mars 2013 par : M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« lui »
le mot :
« celui-ci ».
Cet amendement est purement d'ordre rédactionnel.
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