Amendement N° 1457 (Adopté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 15 mars 2013
Déposé le 13 mars 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
La commission des affaires culturelles et de l'éducation a estimé que les expérimentations pédagogiques réalisées en application de l'article L. 401-1 du code de l'éducation doivent être évaluées, d'où l'insertion de ce 17e alinéa à l'article 21.
Cette intention est non seulement louable mais cohérente avec la création même du conseil national d'évaluation (CNE). Cependant, elle est déjà satisfaite par le 18e alinéa du même article, qui prévoit que le CNE établira chaque année un bilan des expérimentations.
De surcroît, ce suivi ex post semble plus adapté eu égard au nombre d'expérimentations en cours. Le CNE risquerait d'être dans l'impossibilité matérielle de les suivre en temps réel.
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