Amendement N° 147 rectifié (Non soutenu)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 9 mars 2013 par : M. Luca, M. Mariani, M. Verchère, M. Moudenc, M. Vitel, M. Myard, M. Dhuicq, M. Mathis, M. Le Mèner, M. Courtial, Mme Grosskost, Mme Louwagie, Mme Schmid.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Avant l'article 11
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est ainsi complété :
« Art. L. 131‑13. – En cas de violences scolaires, les personnes responsables d'un enfant victime, soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131‑1, peuvent le faire inscrire dans un autre établissement d'enseignement public ou privé en cours d'année scolaire. ».
Exposé sommaire :
Selon la dernière enquête de victimisation menée par l'UNICEF en mars 2011 « A l'école des enfants heureux …ou presque », 12 % des élèves se déclarent être ou avoir été harcelés à l'école primaire.
Certains de ces agissements peuvent aller très loin, au point de contraindre l'enfant victime à être scolarisé dans un autre établissement. Aujourd'hui, si un enfant victime se trouve dans cette situation, la seule solution qui s'offre à lui est d'être scolarisé dans un établissement privé. Il doit pouvoir bénéficier d'un droit d'accueil prioritaire dans un autre établissement public de son choix.
En cas de violences scolaires subies par un élève, il doit être laissé la possibilité à ses parents de pouvoir le changer librement d'établissement.
A l'instar de cette possibilité aujourd'hui uniquement réservée aux élèves auteurs de violences graves, un élève victime doit pouvoir être en mesure de changer, à la demande de ses parents, d'établissement en cours d'année scolaire et d'être scolarisé dans l'établissement de son choix.
Le présent amendement vise, dans cette perspective, à créer un nouvel article.
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