Sous-Amendement N° 1507 à l'amendement N° 290 (Retiré avant séance)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Chrétien.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 47
Compléter la dernière phrase par les mots :
« et met l'accent sur la nécessité d'en assurer la pérennité au-delà de la rentrée 2014‑2015 ».
Exposé sommaire :
Alors que le décret portant réforme des rythmes scolaires est paru le 24 janvier dernier, il entraîne, pour les Collectivités locales une augmentation de charges estimées par le Ministre de l'Education nationale lui-même, lors de sa réponse à une question au Gouvernement posée par Michel Terrot le 13 février dernier, à 3 Milliards d'€.
Si l'on peut légitimement s'interroger sur l'opportunité de ce décret, une fois paru, il convient d'en tirer les conséquences pour les communes.
La compensation prévue est bien en deçà des coûts qui vont être engagés. Sans parler des difficultés pratiques innombrables que vont devoir affronter les communes de moins de 10 000 habitants : comment trouver des profils qualifiés pour assurer les activités périscolaires et qui accepterons de travailler à peine quelques heures dans la semaine, où se feront ces activités car les salles de classes doivent rester pour les enfants le lieu du travail et de la concentration, etc.
Il conviendra donc nécessairement d'ajuster le fonctionnement du fonds créé à l'article 47 et d'en assurer la pérennité au-delà de la rentrée 2014 2015.
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