Sous-Amendement N° 1548 à l'amendement N° 1509 (Rejeté)

L'article 27 bis du présent projet invite les enseignants à intégrer les langues régionales dans leur enseignement.

Selon le rapporteur la difficulté est que le Conseil constitutionnel a posé des conditions dans lesquelles l'enseignement des langues régionales n'est pas contraire à la Constitution et qu'à, ce enseignement ne doit être obligatoire ni pour les élèves ni pour les enseignants ;

Pour justifier son amendement le rapporteur s'appuie sur deux décisions, (CC, décisions n° 91‑290 DC du 9 mai 1991, n° 96‑373 DC du 9 avril 1996, n° 2001‑454 DC du 17 janvier 2002), antérieures à la réforme de la Constitution opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 !

L'article 75‑1 de la Constitution, adopté en 2008, conformément aux engagements pris en 2007 par Nicolas Sarkozy, dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Lors du débat constitutionnel préalable à l'adoption de cet article, le rapporteur de la commission des lois, avait indiqué que « loin de toute idée de concurrence entre les langues régionales et la français », ce nouvel article introduisait « dans notre constitution la richesse que constitue le patrimoine des langues régionales ».

L'actuel Président de la commission des lois de notre assemblée avait déclaré, lui faisant échos, que sans modification de la Constitution, la loi sur les langues régionales » annoncée à l'époque « rencontrerait des obstacles ».

La version en vigueur de l'article L312‑11 du code de l'éducation hérité de la loi Deixonne indique « Les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l'étude de la langue française. »

Cet article n'a jamais été considéré comme anticonstitutionnel, ni dénoncé par quiconque à ce titre…

L'article 27 bis du projet de loi issu des travaux de la commission reformule l'article L312‑11 de la façon suivante :

« Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d'en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l'acquisition du socle commun de connaissance, de compétence et de culture, notamment pour l'étude de la langue française »

L'amendement N°1509 propose une nouvelle formulation du 27 bis dans laquelle est introduite l'accord préalable des représentant légaux des élèves…L'article 312‑11 deviendrait ainsi à la demande du gouvernement :

Cette formulation de l'amendement n° 1509 si elle était retenue ne pourrait que dissuader, décourager toute initiative en matière de découverte de ce patrimoine. Des activités intéressantes actuellement menées seraient interrompues, abandonnées.

Cette formulation :

- représenterait un déni pédagogique : se limiter au seul bénéfice pour le français ( réel) ignore la notion de socle commun qui d'ailleurs est devenu « et de culture »

- s'appliquerait à l'ensemble du territoire, y compris aux académies où une langue est en usage, rendant impossible l'application des conventions signées

- porterait un discrédit sur les orientations du gouvernement en la matière : une autorisation parentale pour la transmission d'un patrimoine national serait une aberration

Les locuteurs des langues régionales et les professionnels de l'éducation attendait un progrès, une avancée. Cet amendement 1509, s'il était adopté en l'état aurait pour conséquence une limitation des possibilités, une dégradation, des conflits, en contradiction avec la Constitution révisée en 2008, les conventions internationales ratifiées par la France, les conventions signées conformément à la loi entre les rectorats et les régions et les engagements du candidat Hollande.

C'est pourquoi le présent sous-amendement vise retirer la mention de l'accord des représentants légaux et la référence à l'enseignement de la langue française.