Sous-Amendement N° 1551 à l'amendement N° 218 (Irrecevable)

Ce sous-amendement a pour objet de corriger le contenu de l'amendement n°218 déposé par Mme Attard, mais en l'intégrant dans le même alinéa de l'article 55 au lieu de créer un alinéa distinct.

L'exception pédagogique a initialement été adoptée dans le cadre de la loi DADVSI, qui avait vocation à adapter le droit d’auteur à l’environnement numérique. Mais, dans sa formulation actuelle, l’exception ne couvre pas les nouvelles pratiques innovantes d’enseignement à distance que les Technologies de l'Information et de la Communication permettent de mettre en œuvre : eLearning, enseignement collaboratif ou récemment MOOC (Massive Online Open Courses).

L’ajout proposé donne une assise légale à ces nouvelles formes innovantes d’enseignement sans pour autant porter atteinte aux droits des auteurs, puisque l'utilisation reste limitée à des extraits d’œuvres, qu'elle donne lieu à une compensation financière et que la diffusion de ces travaux ou ressources pédagogiques est restreinte aux élèves, étudiants et enseignants ou chercheurs, d'où il résulte qu'elle ne peut être effectuée sur un réseau ouvert au grand public, mais uniquement dans un cadre sécurisé, par un accès encadré via un intranet, extranet ou une connexion sécurisée, au bénéfice d'un public restreint conformément au principe même de l'exception pédagogique.

On peut utilement signaler que la possibilité d'utiliser des extraits d’œuvres inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs et de les diffuser sur l'intranet, l'extranet de l'établissement ou le réseau interne des thèses résulte actuellement uniquement des accords conclus avec les sociétés gestionnaires de droit.

La proposition d'extension de l'exception pédagogique permettra que cet usage ne soit plus uniquement fondé, comme c'est le cas actuellement, sur un accord résultant de négociations avec les sociétés gestionnaires de droits et, partant, une utilisation plus aisée des extraits d’œuvres.

Enfin, cette extension de l'exception pédagogique permettra la mise en ligne de ces ressources et travaux, ce qui contribuera à favoriser de nouvelles formes d'enseignement numérique.