Amendement N° 201 rectifié (Non soutenu)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 12 mars 2013 par : M. Fromion.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l'éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l'article L. 230‑2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou du Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat » ;
« 2° L'article L. 230‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut faire l'objet d'un débat. ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le précédent.
Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, ce projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l'Éducation pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil National d'évaluation du système éducatif regroupant en grande partie les mêmes attributions et toutes les deux placées auprès du Ministre de l'Éducation nationale.
Le HCE est déjà compétent pour formuler des propositions à propos des programmes. Il aurait été plus judicieux et moins couteux pour les finances publiques, d'élargir ses attributions, d'améliorer la publicité de ses avis, et d'en permettre la saisine par le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, plutôt que de créer deux nouvelles agences…
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