Déposé le 5 mars 2013 par : Mme Nachury.
A l’ alinéa 12, remplacer le mot : « huit » par le mot : « six ».
Les personnalités choisies pour leurs compétences en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif sont largement majoritaires au sein de l’instance d’évaluation. Il convient d’équilibrer la représentation des personnalités qualifiées en diminuant leur nombre au profit des membres du Conseil économique, social et environnemental.
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