Amendement N° 265 rectifié (Non soutenu)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 12 mars 2013 par : M. de Rocca Serra, M. Marcangeli, M. Gandolfi-Scheit, Mme Grosskost, M. Gorges.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 12
À la première phrase de l'article L. 212‑8 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou ne bénéficiant pas d'un enseignement en langues régionales dans leur commune de résidence ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les enfants ne bénéficiant pas d'un enseignement en langues régionales dans leur commune de résidence puissent être pris en charge financièrement dans un établissement scolaire d'une autre commune, par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
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