Amendement N° 301 (Rejeté)

L'expression « des ressources pédagogiques pour leur enseignement » est imprécise : elle désigne aussi bien des ressources institutionnelles pour la mise en œuvre des programmes et/ou la formation continue des enseignants mises en ligne par le ministère sur ses différents sites de ressources (eduscol, edubases, sites académiques...) que des ressources destinées aux élèves et à la classe et utilisées par les professeurs dans le cadre de leur enseignement. Ces dernières étant généralement produites par les industriels de la filière du numérique éducatif et de la formation, la formulation de cet alinéa 4 emporte le risque d'une concurrence déloyale entre le secteur public et le secteur privé, sur un secteur où il n'y a pas de carence du marché. Cette imprécision de rédaction peut à terme se traduire par un frein à l'émergence d'une filière industrielle numérique éducative. Ces raisons suffisent à demander la modification de cette rédaction.