Amendement N° 303 (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 15 mars 2013
Déposé le 9 mars 2013 par : M. Hetzel, M. Apparu, M. Riester, M. Breton.
À l'alinéa 4, après le mot :
« enseignement »,
insérer les mots :
« sous réserve qu'il n'existe pas d'offre similaire sur le marché ».
Exposé sommaire :
L'accent mis sur le développement du numérique est capital pour l'avenir de l'industrie éducative numérique française. Dans ce contexte, il importe de créer les conditions favorables à l'émergence et au développement d'acteurs nationaux sur le marché du numérique éducatif sans créer de concurrence déloyale sur les segments déjà développés par l'industrie française du numérique.
C'est pourquoi il convient que l'instauration du service public du numérique éducatif puisse s'inscrire dans un contexte d'efficience et de développement de l'ensemble de la filière industrielle numérique pédagogique.
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