Amendement N° 401 (Non soutenu)

Refondation de l'école de la république

Déposé le 9 mars 2013 par : M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. Fromion, M. Aubert, M. Douillet, M. Vitel, Mme Le Callennec, M. Breton, Mme Genevard, M. Perrut, M. Decool.

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À l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  du ministre chargé de l'éducation nationale »

les mots :

«  de la Cour des comptes »

Exposé sommaire :

Dans une démocratie moderne, il est inconcevable qu'une autorité évalue ses propres actions.

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