Déposé le 9 mars 2013 par : M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. Fromion, M. Aubert, M. Douillet, M. Vitel, Mme Le Callennec, M. Decool.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« nommées par le Premier président de la Cour des comptes. ».
Afin de garantir la plus grande indépendance du Conseil supérieur des programmes, il convient que les personnalités soient choisies par une autorité indépendante.
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