Amendement N° 409 (Non soutenu)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. Fromion, M. Aubert, M. Douillet, M. Vitel, M. Perrut, M. Decool, Mme Schmid.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 401‑4‑1. – Dans un délai d'un an, le ministère de l'éducation nationale produit un rapport sur la création d'établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) du socle commun de connaissances, regroupant un collège et les écoles de rattachement. ».
Exposé sommaire :
Afin de mieux assurer la maîtrise du socle commun, il est proposé par cet amendement de produire un rapport qui amènerait à la création des EPLE (établissement public local d'enseignement) du socle commun.
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