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Amendement N° 410 (Irrecevable)

Refondation de l'école de la république

Déposé le 13 mars 2013 par : M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. Vitel, M. Fromion, M. Douillet, M. Aubert, M. Solère, M. Decool.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Article 40

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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