Amendement N° 494 (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 15 mars 2013
Déposé le 11 mars 2013 par : Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 18
I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑14 du même code, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 130‑1 du code du service national, les mots : « seize ans à vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans à vingt-deux ».
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur l'abaissement de l'âge d'entrée des élèves au sein des écoles de la deuxième chance qui avait été introduit par la loi n° 2009‑1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
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