Amendement N° 58 (Retiré)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 4 mars 2013 par : M. Marc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Avant l'article 11
Il est inséré, après l’article 11, l’article suivant :
« Article 11 bis:
Il est inséré après l’article L.156 du code de l’éducation un article L.157 ainsi rédigé :
« Article L.157: Des conventions spécifiques conclues entre l’État, des collectivités territoriales et des associations de promotion des langues régionales peuvent organiser et financer des établissements d’enseignement scolaire ou supérieur en ces langues, publics ou privés. Dans le cadre de ces conventions, ces établissements peuvent obtenir de l’État et des collectivités territoriales les locaux et subventions nécessaires à leur fonctionnement.
II. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la situation précaire et spécifique de chacune des langues régionales, les collectivités territoriales dont la compétence est suggérée par l'introduction de l'article 75-1 de la Constitution sous le titre des collectivités territoriales, ont un rôle particulier à jouer pour la sauvegarde de ce patrimoine linguistique vivant remarquable, source de lien social et intergénérationnel, et de créativité.
C'est pourquoi il est nécessaire d'accorder aux collectivités territoriales la souplesse et les moyens légaux nécessaires, notamment dans le domaine de l'éducation et de la formation pour s'acquitter de cette mission de sauvegarde et de promotion de nos langues régionales en partenariat avec l'État et avec des associations qui font preuve d'initiative, de dynamisme et d'innovation sur le plan pédagogique et éducatif, au bénéfice de la société et des générations futures.
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