Amendement N° 59 (Non soutenu)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 12 mars 2013 par : M. Marc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 12
Après le huitième alinéa de l'article L. 212‑8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° À l'inscription dans une école en langue régionale d'un enfant dont les parents souhaitent qu'il bénéficie d'une telle scolarisation et qui ne peut y accéder dans sa commune de résidence. ».
Exposé sommaire :
Lorsque la commune ne propose pas une scolarisation en langue régionale aux parents qui le souhaitent, la commune concernée devrait participer aux frais de scolarisation de la commune d'accueil de l'enfant.
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