Déposé le 8 mars 2013 par : M. Reiss.
À la fin de l'alinéa 112, supprimer les mots :
« et tout au long de la législature ».
L'accueil des enfants de moins de 3 ans dans les secteurs ruraux isolés ou les secteurs de l'éducation prioritaire ou les secteurs de familles défavorisées ou les départements et régions d'outremer nécessitent des moyens permanents.
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