Amendement N° 817 (Non soutenu)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 15 mars 2013 (1 amendement identique : 94 )
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Salles, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo, M. Zumkeller.
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« arrête »,
insérer les mots :
« après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« En cas d'avis négatif, du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales à la majorité des deux tiers des votes exprimés. ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle donne un avis sur la carte régionale des formations professionnelles avant que celle-ci soit arrêtée par la région. La représentation du CCREFP, notamment par la présence des partenaires sociaux et des représentants des chambres consulaires, garantit que la carte est conforme aux besoins économiques et sociaux du territoire et aux souhaits exprimés par les secteurs professionnels. Cette compétence renforce également le rôle du CCREFP, comme acteur majeur de la gouvernance régionale.
Il est prévu également une règle de délibération spécifique en cas d'avis négatif du CCREFP. Ce mode de fonctionnement a pour objet de contraindre le conseil régional à tenir compte de l'avis des partenaires sociaux sans pour autant bloquer le processus de décision régionale. C'est donc dans le cadre de politiques partenariales renforcées que doivent être prises les décisions concernant l'ouverture et la fermeture des formations en lycées professionnels et en centres de formations d'apprentis.
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