Amendement N° 847 (Retiré)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 7 mars 2013 par : M. Salen, M. Cinieri, M. Fromion, M. Vitel, Mme Pons, Mme Boyer, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Breton, Mme Genevard, M. Lazaro, M. Cherpion.
L'alinéa 35 est ainsi complété par l'ajout d'un texte ainsi rédigé :
« La réalisation des objectifs affichés dans cet alinéa, ainsi que dans les alinéas 36 à 52 est subordonnée à la constitution d’une commission d’enquête parlementaire sur la faisabilité au regard de la situation des finances publiques.»
Exposé sommaire :
Au regard de la situation des finances publiques, telle que viennent de la reconnaître le Premier Ministre et le Ministre des Affaires Etrangères, la création de 60.000 postes dans l’éducation nationale, définie la Loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques, semble irréaliste.
Aussi, il est indispensable de réaliser une étude approfondie de cet objectif au regard de la situation exacte des finances publiques de l’Etat et des collectivités territoriales appelées à jouer un rôle majeur en matière de financement des objectifs de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.