Amendement N° 869 (Non soutenu)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 9 mars 2013 par : M. Salen, M. Cinieri, M. Fromion, M. Vitel, Mme Pons, Mme Boyer, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Lazaro, M. Cherpion.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'extension de l'accueil des enfants compte tenu des ses conséquences pour les collectivités territoriales, fait l'objet d'un rapport annuel préalable, élaboré avec l'association des maires de France, l'association des maires des grandes villes de France, l'association des départements de France et l'association des régions de France et soumis, pour information, au Parlement. ».
Exposé sommaire :
L'étude d'impact de la présente loi nous apprend que 3.000 emplois sont prévus pour l'accueil des enfants ayant deux ans révolus. A ce jour, selon l'INSEE, les enfants ayant entre zéro et deux ans sont près de 2,4 millions en France.
Compte tenu de l'analyse sommaire de l'étude d'impact nous ne savons pas combien d'enfants seraient concernés par cette extension de l'accueil. Aussi, les emplois prévus peuvent se révéler insuffisants.
C'est la raison pour laquelle, l'étude d'impact ouvre la possibilité aux communes de compléter le personnel mobilisé (ATSEM) afin de palier aux besoins réels.
Une étude préalable, en coordination avec toutes les instances représentatives des collectivités territoriales, semble donc indispensable pour compléter le niveau d'information du Parlement.
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