Déposé le 12 mars 2013 par : M. Salen, M. Cinieri, M. Fromion, M. Vitel, Mme Pons, Mme Boyer, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Cherpion.
Supprimer l'alinéa 4.
Nous devons préserver l'éducation artistique telle qu'elle est définie dans le Code de l'Education Nationale avec une extrême précision. La notion d'éducation culturelle renvoie, d'après l'étude d'impact, à la rédaction future des programmes telle que prévue par l'article 20 du présent projet de loi.
Ce manque de précision conduit le législateur a devoir se prononcer sur un texte sans en connaître la portée exacte et sans pouvoir établir, avec une rigueur suffisante, que cette évolution rédactionnelle apporterait une amélioration à la situation actuelle.
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