Déposé le 11 mars 2013 par : M. Aboubacar.
À l'alinéa 1, après la référence
« 5, »
insérer la référence :
« 13, ».
Compte tenu des difficultés financières manifestes du Département de Mayotte, il semble encore prématuré de lui confier la charge des collèges. Le Département de Mayotte n'a pas formulé une telle demande et aucune discussion suivie n'a encore été engagée dans ce sens. Il serait donc souhaitable de repousser l'application d'une telle mesure afin de pouvoir engager un dialogue avec le Département. Un tel transfert de compétence ne doit pas être engagé sans que ne soit examiné la question des moyens à allouer au Département.
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