Amendement N° 92 rectifié (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 15 mars 2013
Déposé le 12 mars 2013 par : M. Hetzel, M. Tian.
Avant l'alinéa unique, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 214‑13 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « région », sont insérés les mots :« , le président de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l'emploi » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « , après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. ». ».
Exposé sommaire :
1. Toutes les conventions annuelles d'application du Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF) doivent être cosignées par le président de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l'emploi (COPIRE). Les partenaires sociaux doivent être associés à la programmation des actions contenues dans le CPRDF mais aussi à la gestion et à la mise en œuvre de ces actions. L'article L. 214‑13 du code de l'éducation précise que le CPRDF engage les parties représentées au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), il est donc naturel que les conventions d'application du CPRDF puissent être signées également par les partenaires sociaux représentés par le Président de la COPIRE.
2. Dans la poursuite de la mise en œuvre du CPRDF, il est nécessaire que le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle rende un avis sur les conventions annuelles qui peuvent être signées en application du contrat de plan. Cette procédure garantit l'association des partenaires sociaux à la mise en œuvre de la programmation des actions définies dans le contrat de plan. Elle renforce également le rôle du CCREFP pour les compétences inscrites dans le code de l'éducation.
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