Amendement N° 95 (Retiré)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 5 mars 2013 par : M. Hetzel, M. Tian.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas d’avis négatif du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales à la majorité des deux tiers des votes exprimés. ».
Exposé sommaire :
Il est prévu également une règle de délibération spécifique en cas d’avis négatif du CCREFP. Ce mode de fonctionnement a pour objet de contraindre le conseil régional à tenir compte de l’avis des partenaires sociaux sans pour autant bloquer le processus de décision régionale. C’est donc dans le cadre de politiques partenariales renforcées que doivent être prises les décisions concernant l’ouverture et la fermeture des formations en lycées professionnels et en centres de formations d’apprentis.
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