Amendement N° 955 (Non soutenu)

Compte tenu des difficultés financières manifestes du Département de Mayotte, il semble encore prématuré de lui confier la compétence des lycées. Par ailleurs, le Département n'a pas formulé une telle demande et aucune discussion suivie n'a encore été engagée dans ce sens.

A la veille des échéances attendues au 1er janvier 2014 et au moment où se prépare un Projet de loi sur la décentralisation, il paraît d'abord nécessaire de préciser la conception que les pouvoirs publics ont du Département de Mayotte avant tout nouveau transfert de compétence.

Il serait donc souhaitable de repousser une telle mesure afin de pouvoir engager un dialogue avec le Département. Un tel transfert de compétence ne doit pas être engagé sans que ne soient examinées la dimension régionale de ce département ainsi que la question des moyens à allouer à cette collectivité, véritable poumon économique de ce jeune département.