Amendement N° CL1 (Adopté)
Reconnaissance du vote blanc
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Coronado, M. Molac.
Proposition de loi N° 768 modifiée par le Sénat, visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Article 1er
Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de revenir à la version adopté par l'Assemblée en première lecture.
Les enveloppes sans bulletin, comme les bulletins blancs, expriment la volonté de l'électeur de refuser le choix qui lui est offert. Il faut donc assimiler ces enveloppes sans bulletin à des bulletins blancs, d'autant que les bulletins blancs ne seront pas fournis aux électeurs.
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