Amendement N° CL4 (Adopté)

Le Sénat a introduit, par un amendement d'Alain Richard, une date d'application de la présente proposition de loi en créant un article 5. Cette date a été fixée au 1er mars 2014, ce qui entraine la reconnaissance du vote blanc dès les municipales de 2014.

Or, le processus électoral est déjà bien engagé. En effet, l'application informatique de comptage des votes ne permet actuellement pas la prise en compte des bulletins blanc. Concernant les élections municipales, le développement de l'application est déjà clos et les formations aux agents des préfectures ont commencé. Introduire une nouvelle fonctionnalité à ce stade pourrait ainsi fragiliser l'application «Election» dans son ensemble. Par ailleurs, les documents relatifs aux élections municipales (mémento à l'usage des candidats, FAQ..) ainsi que les procès verbaux, sont déjà diffusés et n'ont pas intégrés la reconnaissance du vote blanc.

Dans un contexte électoral déjà chargé avec l'introduction des nouvelles dispositions de la loi du 17 mai 2013 relative aux scrutins locaux, il apparait peu pertinent de vouloir introduire la reconnaissance du vote blanc dès les prochaines élections municipales.

Cet amendement propose de différer la date d'application au 1er avril 2014, ce qui rendrait effective la reconnaissance du vote blanc pour les prochaines élections européennes.