Amendement N° 822C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Estrosi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Vialatte, M. Couve, M. Aubert, M. Abad, M. Daubresse, M. Aboud, M. Siré, M. Decool, M. Marlin, M. Guilloteau, M. Salen, M. Voisin, M. Sturni, M. Moyne-Bressand, Mme Genevard, M. Dord, Mme Arribagé, Mme Poletti, M. Teissier, M. Marcangeli, M. Martin-Lalande, M. de Ganay, M. Douillet, M. Myard, M. Kossowski.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 212 bis est ainsi modifié :
a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition des sociétés concessionnaires d'autoroutes liées par un contrat de concession mentionné à l'article 4 de la loi n° 55‑435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes, au sens de l'article 223 A, sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 75 % de leur montant. » ;
b) Le 2° du V est complété par les mots : « à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ».
2° L'article 223 B bis est ainsi modifié :
a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition des sociétés concessionnaires d'autoroutes liées par un contrat de concession mentionné à l'article 4 de la loi n° 55‑435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes, au sens de l'article 223 A, sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 75 % de leur montant. » ;
b) Le 2° du V est complété par les mots : « à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes, qui se sont intentionnellement endettées pour bénéficier d'une fiscalité avantageuse, et qui ont été contre-productive en matière d'emploi, ont développé de l'ingénierie financière et ne respectent ainsi pas du tout les attentes de l'État alors qu'elles sont en situation de rente.
Leur chiffre d'affaire est passé de 7,4 milliards d'euros à 8,8 milliards d'euros, soit + 20 % en 6 ans. L'augmentation des tarifs des péages est bien plus rapide (+2,2 % par an pour ESCOTA à titre d'exemple) que celle de l'inflation (+1,6 %). Une marge nette comprise entre 20 et 24 % est dégagée selon les sociétés. Leur bénéfice s'établit en 2013 à 1,794 milliards d'euros et les taux de rentabilité des contrats restent élevés : 8,25 % pour ESCOTA encore une fois, valeur pourtant négociée par la Direction des Infrastructures de Transports au dernier contrat de plan.
C'est pourquoi, le présent amendement vise, d'une part, à durcir les conditions de déductibilité de leurs intérêts d'emprunt en portant à 75 %, le taux des charges financières nettes devant être réintégrées au bénéfice imposable.
D'autre part, le présent amendement a aussi pour but de faire raisonnablement contribuer ces sociétés à l'effort national tout en gardant à l'esprit le fait qu'elles bénéficient depuis trop longtemps du manque de contrôle par les pouvoirs publics comme l'atteste le rapport de la Cour des comptes en date du 24 juillet 2013.
1 commentaire :
Le 28/11/2014 à 16:56, sandervo a dit :
Parait-il que le peuple français estime que les retraités ont un niveau de vie outrageusement supérieur aux citoyens actifs. De-là, il conviendrait d’augmenter leur cotisation à la CSG.
Allons ! allons ! citoyens, soyez clairvoyants. Si des français sont en retraite, c'est qu’ils ont travaillé déjà un certain nombre d'années qui le justifient. C'est qu’ils ont longtemps cotisé pour cela, et c'est mérité de toucher une pension pour cela. Maintenant, au-delà, si ils souhaitent cumuler cette pension à un autre revenu, la logique voudrait que ce fut possible. Hélas, non ! Si vous êtes pensionné, vous devez déclarer tout autre revenu produit par un travail supplémentaire. De ce fait, votre pension est diminuée d'autant que vous percevez par ailleurs. Autrement formulé, vous êtes limité à ce que la caisse a décidé de votre parcours professionnel. Autant dire que parfois, vaut mieux continuer à travailler plus longtemps. Cela c'est la loi, par contre, pour les fonctionnaires, c'est différent. Parait-il qu'ils travaillent plus que les autres. De ce fait, certains régimes spéciaux les font partir plus tôt (j'ai constaté des départ à 50 ans). D'autres, par exemple à la gendarmerie mobile, partant à 45 ans, touchent entièrement leur pension, et peuvent, sans déduction, cumuler un autre emploi rémunérateur en plein, comme concierge d'immeuble, ou même gardien d'une entreprise privée attachant ses services à une collectivité - ça aussi, je l'ai constaté. Maintenant, compte tenu de cette belle réalité d'iniquité, en notre pays, vous avez également les pensions de réversions accordées aux veuves à condition d'avoir un âge, un revenu minima, etc... tandis que la veuve du fonctionnaire percevra cette réversion totale sans aucune condition. Aussi, la cerise, c'est que même n'ayant jamais travaillé, non cotisé en France, un étranger a le droit au minimum retraite (709 euros). La France, c'est comme ça, alors va falloir s'y faire nous dit-on. Certes, beaucoup de politiques accompagneront leur dialogue de moralité et de modernité sur le sujet, mais une retraite cotisée depuis l'âge de 14 ans, comme moi qui en ai aujourd'hui 54, ne doit être remise en cause à aucun endroit. La liberté, c'est aussi celle de travailler en plus, si le besoin s'en fait sentir. Hélas, à ce jour, liberté pénalisable et bientôt surfiscalisée (sauf pour les ex ministres et ex parlementaires, bien entendu).
Il reste normal que l'on soit un peu plus riche dès lors que l'on attrape l'âge, merde ! Et si le chômage touche notre jeunesse, je ni suis pour rien, merde et merde encore. Ce n'est pas nous qui avons géré leurs caisses et complémentaires durant toutes ces années. Allez voir leurs bureaux surchauffés comme des palais, avec des grattes papiers dans tous les couloirs, et vous verrez où se situent les pertes actuelles. Et leur message reste clair, à ceux qui s’expriment au nom du peuple français : il s’agit de ponctionner les anciens forgerons d’un pays ex riche afin d’alimenter une nouvelle et cosmopolite « misère ».
PS : observez également Fabius, à 66 ans, combien cumule-t-il d'émoluments étatiques ? lui, qui sorti tout juste de l'ENA (et il faut pouvoir déjà y entrer) s'est retrouvé ministre à 34 ans. Il a travaillé dur cet homme ? sans aucun doute.
Laurent Lafargeas
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui