Amendement N° 1 rectifié (Sort indéfini)
Déposé le 26 mars 2013 par : M. Giraud, M. Schwartzenberg, Mme Girardin, M. Falorni, M. Saint-André, M. Chalus, Mme Dubié.
Substituer aux mots :
« est remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de douze mois suivant »
les mots :
« est élaboré par le Gouvernement. Ce rapport vise notamment à garantir un paiement des salaires avant le paiement des loyers. Il est remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à compter de ».
Exposé sommaire :
Le paiement du salaire à une date exacte et précise ne fait l'objet d'aucun texte de loi. L'employeur n'est pas obligé de rémunérer le salarié à la fin du mois travaillé, il a seulement l'obligation de respecter la périodicité du versement du salaire.
Cette situation est source d'iniquité entre les salariés : certains perçoivent, en effet, leur salaire avant la fin du mois et peuvent ainsi faire face à différentes échéances – dont celle du loyer – sans difficultés de trésorerie ; d'autres, au contraire, perçoivent leur salaire au début du mois suivant – parfois même le 10 du mois, comme dans le secteur du bâtiment –, avec des échéances identiques.
Dans le but de réduire cette iniquité et permettre un paiement des salaires préalable à celui des loyers, un rapport est demandé au Gouvernement qui sera remis au Parlement dans un délai d'un an.
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