Amendement N° 2 rectifié (Sort indéfini)
Déposé le 26 mars 2013 par : M. Giraud, M. Schwartzenberg, Mme Girardin, M. Falorni, M. Saint-André, M. Chalus, Mme Dubié.
Substituer aux mots :
« d'une meilleure articulation entre le paiement des salaires et celui des loyers et ses implications est remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de douze mois suivant »
les mots :
« d'un paiement des salaires à la fin du mois en cours et d'un paiement des loyers au début du mois suivant est remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à compter de ».
Exposé sommaire :
Le paiement du salaire à une date exacte et précise ne fait l'objet d'aucun texte de loi. L'employeur n'est pas obligé de rémunérer le salarié à la fin du mois travaillé, il a seulement l'obligation de respecter la périodicité du versement du salaire.
Cette situation est source d'iniquité entre les salariés : certains perçoivent, en effet, leur salaire avant la fin du mois et peuvent ainsi faire face à différentes échéances – dont celle du loyer – sans difficultés de trésorerie ; d'autres, au contraire, perçoivent leur salaire au début du mois suivant – parfois même le 10 du mois, comme dans le secteur du bâtiment –, avec des échéances identiques.
Dans le but de réduire cette iniquité et offrir un gain de trésorerie aux salariés concernés, la présente proposition de loi prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement. Cet amendement précise le contenu de ce rapport qui doit notamment proposer des modalités de fixation d'une date de paiement des salaires avant la fin du mois en cours ainsi que d'une date de versement des loyers au début du mois suivant.
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