Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Déposé le 26 mars 2013 par : M. Giraud, M. Schwartzenberg, Mme Girardin, M. Falorni, M. Saint-André, M. Chalus, Mme Dubié.
Après le mot :
« Parlement »,
rédiger ainsi la fin de l'article :
« d'ici la fin de l'année 2013. ».
Exposé sommaire :
Afin de réduire le délai de remise du rapport au Parlement, prévu par cet article, le présent amendement propose d'en prévoir le dépôt par le Gouvernement d'ici la fin de l'année 2013.
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