Sous-Amendement N° 305 à l'amendement N° 286 (Sort indéfini)
Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Déposé le 11 juillet 2013 par : M. Le Fur.
A l'alinéa 4, après le mot :
« majeurs »,
insérer les mots :
« dans le cadre de la recherche fondamentale publique ».
Exposé sommaire :
L'amendement n° 286 est justifié par le fait qu'inscrire la recherche « fondamentale ou appliquée » sur l'embryon dans une « finalité médicale », comme le voudrait la présente proposition de loi ne constitue pas une condition d'encadrement sérieuse. c'est pourquoi il propose d'inscrire dans la loi la condition de « progrès thérapeutiques majeurs », qui s'ancre dans le soin des patients, pour empêcher les dérives.
Il nous semble utile, dans le même souci d'empêchement des dérives mercantiles, de préciser, dans le texte, que cette recherche ne peut être menée que par les laboratoires publics, comme l'a d'ailleurs précisé la Ministre en séance.
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