Amendement N° 9 (Retiré)
Déposé le 22 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Decool.
Alinéa 7
Remplacer « Art. L.O. 255-5 » par « Art. L.O. 255-1 »
Exposé sommaire :
Dans l’état actuel, le présent code passe de l’article 255-1 à l’article 256. Il n’y a donc aucune raison de créer un article 255-5 alors qu’il n’y a pas d’article 255-2, 255-3 et 255-4.
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