Amendement N° 105 (Non soutenu)
Déposé le 26 mars 2013 par : M. Chatel, M. Blanc, M. Cochet, M. Daubresse, M. Huyghe, M. Laffineur, M. Moudenc.
Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé une Haute autorité de la démocratie, autorité indépendante qui doit être sollicitée par le Gouvernement avant tout projet de réforme relatif à la modification des systèmes électoraux et au redécoupage administratif des collectivités territoriales. La Haute autorité doit se prononcer sur l'opportunité des réformes envisagées par le Gouvernement au regard de différents critères d'intérêt général comme la continuité des modes d'élection, l'équilibre territorial, la transparence et l'équité. Un avis favorable de cette Haute autorité, publié auJournal Officiel, est nécessaire préalablement à la présentation du projet de loi en conseil des ministres.
« Sont membres de cette haute autorité :
« – six représentants des hautes juridictions, nommés pour cinq ans renouvelables par décret du Président de la république. Deux membres sont nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'État, deux sur proposition du Premier président de la Cour de cassation et deux sur proposition du Premier président de la Cour des comptes ;
« – deux personnalités qualifiées, nommées pour cinq ans renouvelables par décret du Président de la République sur désignation du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat ;
« – les présidents de chaque groupe politique de l'Assemblée nationale et du Sénat ou leurs représentants. Leur mandat est d'une durée égale à leur mandat électif.
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. » ; ».
Exposé sommaire :
La réforme constitutionnelle de 2008 a institué une commission chargée de rendre un avis public sur les projets de modification de la carte des circonscriptions législatives. Le présent amendement propose d'aller plus loin.
En effet, les règles qui régissent les systèmes électoraux et la délimitation administrative des collectivités territoriales n'ont eu de cesse d'être modifiées dans notre pays, au gré des gouvernements successifs, dans le but de moderniser et d'apporter une plus grande cohérence et une plus grande clarté au fonctionnement de notre démocratie locale.
Il s'en est suivi, depuis 1983, des réformes consécutives qui ont conduit à des remodelages de la carte électorale et des modes de scrutins sans nécessaire cohérence, et peuvent, dans le cas présent, être soupçonnées de servir des intentions partisanes plus que l'intérêt général des citoyens.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de créer cette haute autorité indépendante qui permettra de veiller, en toute impartialité, à ce que chaque projet de réforme électorale aille dans le sens de l'intérêt général et de l'amélioration de l'exercice de la démocratie locale.
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