Amendement N° 109 (Irrecevable)
Déposé le 22 mars 2013 par : M. Breton.
A l’alinéa 2 de l'article L 194 du Code électoral, substituer aux mots : « dans le département », les mots : « dans le canton où ils se présentent, et(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
L'article L 194 du Code électoral prévoit les conditions d’éligibilité pour devenir conseiller général.
Le candidat doit être domicilié dans le canton où il se présente, et non dans le département, et inscrit sur une liste électorale. L'objectif étant de favoriser la proximité entre l'élu et la population.
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