Déposé le 25 mars 2013 par : M. Aubert.
À l'alinéa 11, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 35 000 ».
En n'appliquant pas cette règle, on rencontre des situations ubuesques où des villes moyennes sont coupées en deux, avec deux conseillers généraux et deux députés différents, alors que la taille de la commune ne le justifie manifestement pas, comme c'est le cas pour la ville de Carpentras.
Cet amendement vise donc à assurer aux communes de taille moyenne une seule et même représentation.
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