Amendement N° 146 (Rejeté)
Déposé le 25 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Straumann.
Après le mot :
« arrondi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« le cas échéant à l'unité supérieure. ».
Exposé sommaire :
Amendement arithmétique.
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