Amendement N° 147 (Rejeté)
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Straumann.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cette limite est injustifiée.
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Straumann.
Supprimer l'alinéa 3.
Cette limite est injustifiée.
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