Amendement N° 19 (Adopté)
Déposé le 21 mars 2013 par : M. Popelin.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot :
« également ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 21 mars 2013 par : M. Popelin.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot :
« également ».
Amendement rédactionnel.
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