Amendement N° 20 (Irrecevable)
Déposé le 21 mars 2013 par : Mme Nachury.
À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 12,5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver le seuil de suffrages permettant à un candidat de concourir au second tour d’une élection cantonale.
C’est aussi un amendement de cohérence avec le seuil existant actuellement pour les élections législatives.
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