Amendement N° 233 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 161 223 )

Déposé le 25 mars 2013 par : M. Accoyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

«  d) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ».

Exposé sommaire :

Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des circonscriptions législatives.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion