Amendement N° 233 (Non soutenu)
Déposé le 25 mars 2013 par : M. Accoyer.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« d) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des circonscriptions législatives.
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