Amendement N° 238 (Non soutenu)
Déposé le 25 mars 2013 par : M. Richard.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 194 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après la première occurrence du mot : « élection », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et qui sont domiciliés dans le département. » ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. ».
Exposé sommaire :
Le code électoral prévoit actuellement que sont éligibles au conseil général certains citoyens qui ne sont pas domiciliés dans le département. Certains citoyens peuvent ainsi avoir été inscrit sur une liste électorale au titre d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou lorsqu'ils ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département.
Ces exceptions au principe selon lequel pour être élu dans un département il faut y être domicilié, ne favorisent pas les liens entre l'élu et la population.
Le présent amendement vise donc à clarifier l'article L. 194 du électoral en prévoyant que, pour pouvoir être élu au conseil général, il faut être inscrit sur une liste électorale et être domicilié dans le département.
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