Amendement N° 240 (Non soutenu)
Déposé le 25 mars 2013 par : M. Richard.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les candidats présentés en binôme ainsi que leurs suppléants ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'interdire que les deux candidats se présentant dans le cadre d'un binôme ne puissent être mariés, partenaires d'un PACS ou appartenant à une même famille. La famille est entendue ici au sens strict, soit l' « ensemble formé par le père, la mère et les enfants. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.