Amendement N° 240 (Non soutenu)

Déposé le 25 mars 2013 par : M. Richard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

«  Les candidats présentés en binôme ainsi que leurs suppléants ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d'interdire que les deux candidats se présentant dans le cadre d'un binôme ne puissent être mariés, partenaires d'un PACS ou appartenant à une même famille. La famille est entendue ici au sens strict, soit l' « ensemble formé par le père, la mère et les enfants. »

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